Arrêté du 9 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 novembre 1998 |
| Date de publication | 24 novembre 1998 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/11/9/AGRG9801056A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°272 du 24 novembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000757666 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les éléments pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson ;
Vu la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu le code rural, notamment ses articles 214, 258 à 275-10 et 337 ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;
Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéL'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:IL EST INTERDIT D'EMPLOYER,DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LA FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX,DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE PREPARES A PARTIR DE:
MATIERES A HAUT RISQUE VISEES AUX LETTRES A,B,C,D,H,I ET J DE L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE 90667 CEE,Y COMPRIS ANIMAUX OU PARTIES D'ANIMAUX ATTEINTS D'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUE TRANSMISSIBLE;
CRANE,Y COMPRIS CERVELLE ET YEUX,AMYGDALES ET MOELLE EPINIERE DE BOVINS AGES DE PLUS DE 12 MOIS OU D'OVINS OU CAPRINS AGES DE PLUS DE 12 MOIS OU QUI PRESENTENT UNE INCISIVE PERMANENTE AYANT PERCE LA GENCIVE,OU
RATE D'OVINS OU CAPRINS,
QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU TRAITEMENT EFFECTUE OU LE MELANGE REALISE.
TRANSPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 90667 CEE DU CONSEIL DU 27-11-1990 MODIFIEE ARRETANT LES REGLES SANITAIRES RELATIVES A L'ELIMINATION ET A LA TRANSFORMATION DE DECHETS ANIMAUX,A LEUR MISE SUR LE MARCHE ET A LA PROTECTION CONTRE LES ELEMENTS PATHOGENES DES ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU A BASE...
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