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Arrêté du 9 novembre 2010 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques des impôts au titre de l'année 2010

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date09 novembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023105462
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/9/BCRE1027604A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2010
CourtMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Date de publication19 novembre 2010



Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques des impôts dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 1.
En outre, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique des impôts, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique des impôts ou en cas de refus du...

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