Arrêté du 9 novembre 2018 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) Hauts-de-Bièvre Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/9/TERL1829817A/jo/texte
Date de publication23 novembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037637070
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 23 novembre 2018
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Enactment Date09 novembre 2018


Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 novembre 2018, la transformation de la SCP d'HLM Hauts-de-Bièvre Habitat (n° SIRET...

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