Arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 17 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036033683
Enactment Date09 novembre 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication17 novembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2017, Mme NOGUÈS (Edith) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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