Arrêté du 9 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du paysage

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0064 du 16 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047311223
Date de publication16 mars 2023
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Enactment Date09 mars 2023


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 7 septembre 2022 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2023 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 janvier 2023 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 34 du 7 septembre 2022 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve du respect, à l'article 1er de l'avenant, des...

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