Arrêté du 9 mars 2022 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 13 mars 2022
Date de publication13 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045341742
CourtCOUR DES COMPTES
Enactment Date09 mars 2022


Le Premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-1 et suivants,
Arrête :


M. Philippe Vidal, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile en remplacement de M. Jean Picq...

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