Arrêté du 9 mars 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041712346 |
| Date de publication | 12 mars 2020 |
| Enactment Date | 09 mars 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0061 du 12 mars 2020 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/9/ECOT2006506A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mars 2020, vu la décision 2016/849/PESC du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée modifiée, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, l'arrêté du 11 septembre 2019 (NOR : ECOT1925374A) est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes et organismes mentionnés dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA CORÉE DU NORD
* Académie des sciences de la défense nationale
Alias : Academy of National Defense Science
Adresse : Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : L'Académie des sciences de la défense nationale participe aux efforts de la RPDC pour faire avancer le développement de ses programmes de missiles balistiques et d'armes nucléaires
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 02/03/2016, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30/08/2017
* Administration nationale du développement aérospatial
Alias : a) NADA ; b) National Aerospace Development Administration ; c) ANDA
Adresse : RPDC
Renseignements complémentaires : participe au développement des sciences et techniques spatiales, y compris les lanceurs de satellite et les fusées porteuses
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 02/03/2016, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30/08/2017
* Amroggang Development Banking Corporation
Alias : a) Amroggang Development Bank ; b) Amnokkang Development Bank
Adresse : Tongan-dong, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : Créée en 2006, la Amroggang Development Banking Corporation est une filiale de la Tanchon Commercial Bank gérée par des responsables de la Tanchon. Tanchon participe au financement des ventes de missiles balistiques de la KOMID et a été associée à des transactions portant sur des missiles balistiques entre la KOMID et le groupe industriel iranien Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG). La Tanchon Commercial Bank, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est la principale entité financière de la RPDC chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes. La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles. Dans sa résolution 1737 (2006), le Conseil de sécurité a désigné le groupe industriel SHIG comme une entité concourant au programme de missiles balistiques de l'Iran.
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations-unies le 02/05/2012, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30/08/2017
* AN Jong Hyuk
Alias : An Jong Hyok
Date de naissance : 14/03/1970
Passeport n° : 563410155
Renseignements complémentaires : diplomate à l'ambassade de la RPDC en Égypte. Représentant de la Saeng Pil Trading Corporation, prête-nom de la Green Pine Associated Corporation, et diplomate de la RPDC en Égypte. Green Pine a été désignée par les Nations unies pour des activités constituant notamment une violation de l'embargo des Nations unies sur les armes. An Jong Hyuk a reçu l'autorisation d'exercer tous types d'activités au nom de Saeng Pil, y compris la signature et l'exécution de contrats et d'opérations bancaires. Cette entreprise est spécialisée dans la construction de navires et dans la conception, la fabrication et l'installation de matériel de communication électronique et de navigation maritime
Désigné par le règlement (UE) 2018/87 du 22/01/2018
* AN SAN 1
N° OMI : 7303803
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 30/03/2018, par le règlement (UE) 2018/548 du 06/04/2018
* ARMEE POPULAIRE COREENNE
Alias : KOREAN PEOPLE'S ARMY
Renseignements complémentaires : L'Armée populaire coréenne comprend les forces balistiques stratégiques, qui contrôlent les unités de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels de la RPDC. Les forces balistiques stratégiques ont été inscrites sur la liste établie dans le cadre de la résolution 2356 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16/10/2017
* Bank of East Land
Alias : a) Dongbang Bank ; b) Tongbang U'nhaeng ; c) Tongbang Bank
Renseignements complémentaires : L'institution financière de la RPDC Bank of East Land facilite des transactions liées aux armes pour le compte du fabricant et exportateur d'armes Green Pine Associated Corporation (Green Pine), auquel elle procure d'autres formes d'appui. Cette banque a coopéré activement avec Green Pine pour transférer des fonds en contournant les sanctions. En 2007 et 2008, elle a facilité des transactions entre Green Pine et des institutions financières iraniennes, dont la Bank Melli et la Bank Sepah. Le Conseil de sécurité a désigné la Bank Sepah dans sa résolution 1747 (2007) en raison du soutien apporté au programme de missiles balistiques iranien. Green Pine a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2012
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 22/01/2013, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30/08/2017
* Bureau 39
Alias : a) Office #39 ; b) Office No. 39 ; c)Central Committee Bureau 39 ; d) Third Floor ; e) Division 39 ; f) Office 39
Adresse : RPDC
Renseignements complémentaires : entité gouvernementale de la RPDC
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 02/03/2016, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30/08/2017
* Bureau administratif maritime
Alias : a) North Korea Maritime Administration Bureau ; b) Bureau d'administration maritime de Corée du Nord ; c) Maritime administrative bureau ; d) Maritime Administration of DPR Korea ; e) Administration maritime de la RPD de Corée
Adresse : Ryonhwa-2Dong, Central District, Pyongyang, RPDC PO Box 416
Renseignements complémentaires : a) tél. +850-2-18111 Ex 8059 ; b) fax : +850 2 381 4410 ; c) courriel : mab@silibank.net. kp ; d) site internet : www.ma.gov.kp ; e) Le Maritime Administrative Bureau (Bureau administratif maritime) a aidé à contourner les sanctions imposées par le CSNU, y compris en modifiant le nom d'avoirs appartenant à des entités désignées et en procédant à leur réenregistrement, ainsi qu'en fournissant de faux documents pour les navires visés par les sanctions des Nations unies
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16/10/2017, modifié par le règlement (UE) 2019/1207 du 15/07/2019
* Bureau général de l'énergie atomique
Alias : a) General Department of Atomic Energy ; b) GDAE ; c) General Bureau of Atomic Energy ; d) GBAE
Adresse : Haeudong, Pyongchen District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : le GBAE est chargé du programme nucléaire de la République démocratique et populaire de Corée, qui comprend le centre de recherche nucléaire de Yongbyon et son réacteur de recherche destiné à la production de plutonium de 5 MWé (25 MWt), ainsi que l'installation de fabrication de combustible et l'usine de retraitement du combustible usé. Le GBAE a tenu des réunions et des pourparlers avec l'AIEA pour discuter des activités nucléaires. C'est le principal organisme gouvernemental de la RPDC qui est chargé de la supervision des programmes nucléaires, dont l'exploitation du centre de recherche nucléaire de Yongbyon
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations-unies le 16/07/2009, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30/08/2017
* Bureau général de reconnaissance
Alias : a) Chongch'al Ch'ongguk ; b) RGB ; c) KPA Unit 586 ; d) Reconnaissance General Bureau ; e) BGR
Adresses : a) Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, RPDC ; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : est le principal organisme de renseignement de la RPDC, créé au début de 2009 par la fusion des organismes de renseignement existants du Parti des travailleurs de Corée, soit le Département des opérations et le Bureau 35, avec le Bureau de reconnaissance de l'Armée populaire coréenne. Il s'occupe du commerce d'armes conventionnelles et contrôle la Green Pine Associated Corporation, la société de fabrication d'armes conventionnelles du pays
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 02/03/2016, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30/08/2017
* CHANG AN SHIPPING & TECHNOLOGY
Adresse : Room 2105, DL1849, Trend Centre, 29-31 Cheung Lee Street, Chai Wan, Hong Kong, Chine
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit, armateur et exploitant commercial du navire battant pavillon panaméen HUA FU, un cargo qui a embarqué du charbon à Najin (RPDC) le 24/09/2017
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 30/03/2018, par le règlement (UE) 2018/548 du 06/04/2018
* CHANG CHANG HA
Alias : Jang Chang Ha
Date de naissance : 10/01/1964
Nationalité : nord-coréenne
Renseignements complémentaires : Président de la deuxième Académie des...
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