Arrêté du 9 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 23 mars 2012
Record NumberJORFTEXT000025554655
Date de publication23 mars 2012
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date09 mars 2012



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012 :
M. SCHELOUCH (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Romain LEFEVRE et Philippe NUGEYRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines).
Le retrait de M. NUGEYRE (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT