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Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués de la direction générale des impôts à l'étranger

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 18 mars 1998
Record NumberJORFTEXT000000569924
Date de publication18 mars 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date09 mars 1998

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation de l'ambassadeur ordonnateur secondaire en Allemagne ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués de la direction générale des impôts à l'étranger,

Arrête :

L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
L'ATTACHE FISCAL PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE...

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