Arrêté du 9 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 18 mars 2017
Enactment Date09 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034208448
CourtMinistère de la justice
Date de publication18 mars 2017


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017 :
La démission de M. DELABARRE (Olivier), huissier de justice à la résidence de Buchy (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Buchy (Seine-Maritime) dont était titulaire M. DELABARRE (Olivier) est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTAREC - Thierry...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT