Arrêté du 9 mai 2022 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/9/JUSC2213393A/jo/texte
Date de publication12 mai 2022
Enactment Date09 mai 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 12 mai 2022
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000045785081


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2022, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir...

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