Arrêté du 9 mai 1979 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000644417
Date de publication22 mai 1979
Publication au Gazette officielJORF du 22 mai 1979, numéro complémentaire
Enactment Date09 mai 1979
ARTICLE 21 DU CHAPITRE B DE L'ANNEXE XVIII.

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