Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-03-1985 PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE SAINT-YAN (SAONE-ET-LOIRE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000659169
Date de publication01 juin 1985
Publication au Gazette officielJORF du 1 juin 1985
Enactment Date09 mai 1985
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'AL. B DU TITRE I,ZONE A DE L'ART. 2 (LIMITES VERTICALES) DE L'ARRETE SUSVISE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT