Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 mai 2016 |
| Date de publication | 13 mai 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032519974 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 13 mai 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/9/EINC1611191A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-34 et R. 121-7-4 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 9,
Arrêtent :
Les tarifs d'utilisation du service mentionné à l'article L. 121-34 du code la consommation sont les suivants :
1° Une partie fixe comprenant :
- des frais d'inscription : 250 € hors taxe ;
- une redevance annuelle d'utilisation du service : 300 € hors taxe.
2° Une partie variable en fonction du nombre de sollicitations :
- tarification à l'acte :
Cette redevance est un prix forfaitaire qui exclut les frais d'inscription et la redevance d'utilisation annuelle.
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OFFRE DE SERVICE À L'ACTE |
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|---|---|---|
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Nombre maximum de lignes soumises à traitement |
Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier |
Prix à l'acte hors taxe |
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3 000 |
2 |
150 € |
- offre intermédiaire :
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OFFRE INTERMÉDIAIRE |
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|---|---|---|
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Nombre maximum de lignes soumises à traitement |
Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier |
Prix annuel hors taxe |
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10 000 |
6 |
700 € |
|
25 000 |
70 |
6 000 € |
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300 000 |
130 |
14 000 € |
- offre illimitée :
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OFFRE ILLIMITÉE |
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|---|---|---|
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Nombre maximum de lignes soumises à traitement |
Nombre maximum de sollicitation par an et par fichier |
Prix à l'acte hors taxe |
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Illimité |
Illimité |
40 000 € |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire...
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