Arrêté du 9 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°150 du 30 juin 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000570700 |
| Date de publication | 30 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 09 juin 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret no 98-1238 du 29 décembre 1998 portant suppression des missions de coopération et d'action culturelle ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 14 décembre 1999 ;
Vu l'avis du second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 28 janvier 2000,
Arrêtent :
Modification des articles 1, 2, 11, 15 et 16 de l'arrêté susvisé et ajout d'un article 18-1 y rédigéArt. 1er. - L'alinéa 1o de l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « un service culturel, scientifique ou de coopération technique, ou une mission culturelle ou de coopération » sont remplacés par les mots : « un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social ».
Art. 2. - L'alinéa a de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) Des fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans les catégories A, B ou C ou de même niveau et placés en position de détachement ; ».
Art. 3. - L'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « chef de service culturel, scientifique ou de coopération, de directeur d'établissement culturel ou de coopération ou de chef de mission culturelle, de coopération ou de recherche » sont remplacés par les mots : « chef de service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ; de directeur d'établissement culturel, de coopération ou de recherche ; de chargé d'encadrement d'un centre médico-social ».
Art. 4. - L'article 15 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
1. Les mots : « chargés de mission culturelle » sont remplacés par les mots : « chargés de mission ».
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