Arrêté du 9 juillet 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LE DECRET 83285 DU 08-04-1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS.(SUPERCARBURANT,ESSENCE,GAZOLE,FIOUL DOMESTIQUE)

JurisdictionFrance
Date de publication10 juillet 1984
Enactment Date09 juillet 1984
Publication au Gazette officielJORF du 10 juillet 1984
Record NumberJORFTEXT000000496426
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRETE DU CONSEIL D'ETAT DU 26-10-1990

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