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Arrêté du 9 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 18 juillet 1990
Date de publication18 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000349973
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date09 juillet 1990
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août 1989, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant no 27 du 4 avril 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

(1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,
fascicule Conventions collectives no 90-20 en date du 26 juin 1990,
disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21F.
Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la...

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