Arrêté du 9 juillet 1998 fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'exploitant et le médecin du travail (AM-1-A, art. 16)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°159 du 11 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000389362 |
| Date de publication | 11 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 09 juillet 1998 |
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 461-2 et D. 461-25 ;
Vu le titre : Amiante du règlement général des industries extractives, et notamment l'article 16 annexé au décret no 98-588 du 9 juillet 1998 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 février 1998 ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
LES INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION D'EXPOSITION,TELLE QU'ELLE EST PREVUE A L'ART. 16 DU TITRE: AMIANTE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES,SONT DETERMINEES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.APPLICATION DU DECRET 98588 DU 09-07-1998
Art. 1er. - Les informations devant figurer dans l'attestation d'exposition, telle qu'elle est prévue à l'article 16 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives, sont déterminées dans l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
L'attestation d'exposition prévue à l'article 16 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives, et qui doit être remise par l'exploitant au salarié à son départ de l'établissement où il a été exposé à l'inhalation des poussières d'amiante, comporte :
1. Des éléments d'identification concernant :
1.1. Le salarié (nom, prénom, les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale et adresse) ;
1.2. L'entreprise, l'établissement ou l'exploitation dans le(s)quel(s) le salarié a été exposé aux poussières d'amiante (nom, raison sociale, numéro SIRET et adresse) ;
1.3. Le médecin du travail (identification du médecin du travail, du service médical d'entreprise ou du service interentreprises).
2. Des éléments d'information fournis par l'exploitant et le médecin du travail :
2.1. Nature des fibres d'amiante ;
2.2. Description succincte du (ou des) poste(s) de travail ;
2.3. Date de début et de fin d'exposition ;
2.4. Date et résultats des évaluations et mesures des niveaux d'exposition sur les lieux de travail, tels que prévus aux articles 2, 10, 11, 17, 19, 20, 27 et 31 du titre : Amiante du règlement général des industries extractives ;
2.5. Nature des équipements de protection individuelle qui ont été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI