Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant l'article A. 210-11 du code du cinéma et de l'image animée

JurisdictionFrance
Enactment Date09 juillet 2015
Record NumberJORFTEXT000030906857
Date de publication18 juillet 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0164 du 18 juillet 2015
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/9/MCCK1515293A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3 (2°) et A. 210-11,
Arrête :


L'article A. 210-11 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :


« Art. A. 210-11.-L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère est sélectionnée par une commission composée :
1° Du délégué général de l'association dénommée “ Association française du festival international du film ” ;
2° Du président de l'association dénommée “ Unifrance Films International ” ou son représentant ;
3° Du président de l'association dénommée “ Académie des arts et techniques du cinéma ” ou son représentant ;
4° D'une personnalité qualifiée désignée par le...

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