Arrêté du 9 janvier 1990 fixant les conditions de report de bénéfice d'épreuves du certificat d'aptitude professionnelle de la transformation des matières plastiques et du certificat d'aptitude professionnelle de la transformation des feuilles plastiques souples

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 1990
Record NumberJORFTEXT000000159433
Enactment Date09 janvier 1990
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Date de publication16 janvier 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 4 mai 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques,

LES CANDIDATS AYANT OBTENU SOIT LE BENEFICE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES SOIT CELUI DES EPREUVES PRATIQUES SONT DISPENSES PAR LES SESSIONS A VENIR (JUSQU'EN 1993) RESPECTIVEMENT DES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DES DOMAINES GENERAUX DU CAP MISE EN OEUVRE DES PLASTIQUES. Arrête:

Art. 1er. - Les candidats bénéficiaires au titre d'une session organisée de 1985 à 1989 des épreuves écrites et orales du certificat d'aptitude professionnelle de la transformation des matières plastiques sont dispensés pour les cinq années suivantes des épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques.
Les candidats bénéficiaires au titre d'une session organisée de 1985 à 1989 des épreuves pratiques de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle de la transformation des matières plastiques sont dispensés pour les cinq années suivantes des épreuves correspondantes du certificat d'aptitude professionnelle Mise en oeuvre des plastiques dans les...

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