Arrêté du 9 janvier 2009 portant intégration (chefs des services administratifs du Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2009
Date de publication16 janvier 2009
Record NumberJORFTEXT000020100140
CourtMinistère de la justice
Enactment Date09 janvier 2009



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2009, Mme Corinne Mathey, attachée principale, est intégrée dans le corps des chefs des services...

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