Arrêté du 9 février 2023 modifiant des dispositions communes relatives à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047294641
Date de publication11 mars 2023
Enactment Date09 février 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 11 mars 2023
CourtMinistère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/9/SPOV2301473A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-3 et R. 212-10-1 à R. 212-10-20,
Arrêtent :


Après le deuxième alinéa de l'article A. 212-30 du code du sport, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article R. 212-10-18, l'organisme de formation s'engage à présenter des modalités d'organisation des épreuves de sélection complémentaires en lien avec le niveau de certification, la mention ou l'option du diplôme visé et permettant d'apprécier la capacité du candidat à s'inscrire dans le processus de formation proposé. »


Le 1° de l'article A. 212-32 du même code,est complété par les mots suivants : « qui peut être diminué en fonction du lieu et du public ».


A l'article A. 212-40 du même code, après la ligne :


«-la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ; »,


est insérée la ligne suivante :


«-l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ; ».


Au point 2-2 de la partie 2 de l'annexe II-2-1 du même code, les mots : « présenter le public ciblé, les critères de sélection envisagés, les modalités du...

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