Arrêté du 9 février 1982 RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000859274
Enactment Date09 février 1982
Publication au Gazette officielJORF du 13 février 1982, numéro complémentaire
Date de publication13 février 1982
MODIFICATION DE L'ART.1 DE L'ARRETE DU 09-07-1981.

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