Arrêté du 9 février 1981 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000652153
Enactment Date09 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 26 février 1981, numéro complémentaire
Date de publication26 février 1981
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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