Arrêté du 9 février 2007 relatif au compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 mars 2007 |
| Enactment Date | 09 février 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000275134 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°60 du 11 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/SANH0720693A/jo/texte |
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43, R. 6145-45, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrête :
Les modalités de présentation du compte financier des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
L'annexe au compte financier est définie par l'annexe 2 au présent arrêté.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER
ÉTAT A1
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
EXÉCUTION DE l'EPRD
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Compte de résultat
Charges
Produits
ÉTAT A3
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
EXÉCUTION DE l'EPRD
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Tableau de passage des résultats à la capacité d'autofinancement (CAF)
ÉTAT A4
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
EXÉCUTION DE l'EPRD
SITUATION SYNTHÉTIQUE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Tableau de financement
ÉTAT B1
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
EXÉCUTION DE l'EPRD
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Compte de résultat
Charges
Produits
ÉTAT B4
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
EXÉCUTION DE L'EPRD
SITUATION DÉTAILLÉE DES PRÉVISIONS ET RÉALISATIONS
Tableau de financement
Ressources
Tableau de financement
ÉTAT C1
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
RÉSULTATS
Compte de résultat par nature (présentation inspirée du plan comptable général)
ÉTAT C4
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
Détermination de la capacité d'autofinancement de l'exercice
ÉTAT C5
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
Tableau de financement
ÉTAT C7
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
Tableau de suivi du fonds de roulement
ÉTAT D1
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Comptes de résultat de l'établissement
Tableau général d'affectation des résultats de l'exercice N - 1 au cours de l'exercice N
ÉTAT D2
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Détermination des résultats de l'exercice N à affecter au cours de l'exercice N + 1
ÉTAT D3
Etablissement :
COMPTE FINANCIER 20..
AFFECTATION DES RÉSULTATS
Affectation des résultats de l'exercice N au cours de l'exercice N + 1
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