Arrêté du 9 février 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du musée d'Orsay
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°42 du 19 février 1994 |
| Enactment Date | 09 février 1994 |
| Date de publication | 19 février 1994 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE |
| Record Number | JORFTEXT000000363379 |
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation du musée d'Orsay;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès de la direction du musée d'Orsay pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, à l'exclusion du point 10.3. Le montant maximal par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par la régie est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 F.
Art. 3. - L'arrêté du 17 décembre 1990 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du musée d'Orsay est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget, le directeur de l'administration générale au...
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation du musée d'Orsay;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès de la direction du musée d'Orsay pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, à l'exclusion du point 10.3. Le montant maximal par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par la régie est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 F.
Art. 3. - L'arrêté du 17 décembre 1990 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du musée d'Orsay est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget, le directeur de l'administration générale au...
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