Arrêté du 9 février 2016 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 12 février 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/ETLL1600377A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000032036968 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0036 du 12 février 2016 |
| Court | Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité |
| Enactment Date | 09 février 2016 |
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 342-21, L. 452-4, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 20 janvier 2016,
Arrêtent :
Les cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2016 sont déclarées et payées par les organismes redevables par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 15268.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15268.do
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2016 est fixé à 1,58 %, sauf en ce qui concerne l'assiette du produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3, à laquelle est appliqué un taux de 85 %.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait...
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