Arrêté du 9 février 2016 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032047302
Date de publication13 février 2016
Enactment Date09 février 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2016
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/9/MCCC1601457A/jo/texte
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