Arrêté du 9 décembre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 17 décembre 2020
Enactment Date09 décembre 2020
Date de publication17 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042677798


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2020, M. BRYLKA (Rémy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité...

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