Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028323109 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/9/BUDE1329171A/jo/texte |
| Enactment Date | 09 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 14 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Date de publication | 14 décembre 2013 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est,
Arrête :
Les régies d'avances instituées auprès des directions suivantes sont supprimées :
― direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), site de la brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre ;
― direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est.
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
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DIRECTION CONCERNÉE |
MONTANT DE L'AVANCE (en euros) |
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|---|---|---|
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Direction des services informatiques du Sud-Ouest |
26 000 |
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Direction des services informatiques des Pays du Centre |
7 000 |
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Direction des services informatiques du Nord |
8 000 |
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Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne |
20 000 |
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Direction des services informatiques du Sud-Est |
5 000 |
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Direction des services informatiques de l'Ouest |
7 000 |
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Direction des services informatiques de l'Est |
8 000 |
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Direction des services informatiques de Paris-Champagne |
5 000 |
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Direction des services informatiques de Paris-Normandie |
10 000 |
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Direction des grandes entreprises (DGE) |
1 500 |
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Direction impôts service (DIS) |
3 000 |
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Direction |
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