Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 18 décembre 2003 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/9/SOCF0311962A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000248581 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°292 du 18 décembre 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 09 décembre 2003 |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Faire réaliser un chantier de terrassement et d'assainissement routiers.
2. Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux « blancs »).
3. Faire réaliser les couches de roulement de chaussée (matériaux « noirs »).
4. Faire réaliser un chantier de voiries réseaux divers ou d'aménagement urbain.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi...
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