Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000227146 |
| Date de publication | 06 août 2002 |
| Enactment Date | 02 août 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°182 du 6 août 2002 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/2/SOCF0211131D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/2/2002-1029/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 900-3 et L. 992-8 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 335-5 et 6 ;
Vu le décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
Vu l'avis de la commission interprofessionnelle consultative en date du 12 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée « titre professionnel ». Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
Il est destiné aux travailleurs mentionnés à l'article L. 900-3 du code du travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont définis par le ministre chargé de l'emploi après avis de la commission interprofessionnelle consultative, placée auprès de lui.
Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission professionnelle consultative compétente. Cet arrêté fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans.
L'arrêté portant création, révision de la définition, ou suppression d'une ou de plusieurs spécialités du titre est publié au Journal officiel de la République française. Il mentionne pour chaque spécialité son niveau et son domaine d'activité. Il comporte en annexe les informations requises pour l'inscription du titre au répertoire national des certifications professionnelles.
Le titre peut être composé d'unités constitutives sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. Il atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences...
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