Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 18 décembre 2014
Enactment Date09 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029918121
CourtMinistère de la justice
Date de publication18 décembre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2014, le retrait de M. MOUZON (Pierre, Marie, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MOUZON, Jean-Paul RICARD, Jérôme WAHLEN et Martine GODEFROY-JACQUOT, notaires, associés...

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