Arrêté du 9 avril 2020 relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 01/11 « Bar d'aquaculture marine »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041794633 |
| Date de publication | 12 avril 2020 |
| Enactment Date | 09 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 12 avril 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/9/AGRT2009167A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 avril 2020,
Arrêtent :
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 01/11 « Bar d'aquaculture marine » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 3 avril 2020 et jusqu'à deux mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- Au chapitre « III.1.a. - Etat final du produit et présentation aux consommateurs » :
La disposition suivante est ajoutée :
« Surgelé, pavé
Conditionné sous les formes suivantes :
- En caisse
Présenté sous les formes suivantes :
- En sachet ».
- Au chapitre « IV. - Traçabilité » :
La disposition suivante :
«
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Etapes |
Eléments de traçabilité |
Enregistrements |
|---|---|---|
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14b- Tri / éviscération / calibrage / conditionnement des poissons vendus frais entiers et éviscérés |
- Etiquette de caisse : date de pêche, DLV, code lot, nombre, calibre et poids total des poissons, logotype Label Rouge pour les caisses conformes - Etiquette de barquette et conditionnement sous vide : DLC, code lot, nombre, calibre et poids total des poissons, logotype Label Rouge pour les poissons conformes - Correspondance entre la date de pêche, le code lot des poissons |
- Fiche de conditionnement, dont l'identification des lots pêchés, des poissons conformes et non conformes - Cahier de gestion des stocks d'étiquettes et de bagues, dont la correspondance entre le(s) code(s) lot et les dates de pêche |
»
est remplacée par :
«
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Etapes |
Eléments de traçabilité |
Enregistrements |
|---|---|---|
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14b- Tri / éviscération / calibrage / découpe / surgélation / conditionnement des poissons vendus frais entiers et |
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