Arrêté du 9 avril 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0092 du 18 avril 2014
Date de publication18 avril 2014
Enactment Date09 avril 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028858696



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014 :
M. CHRISTOPHE (Franck, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurence RANOUX-ORSAT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
La dénomination...

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