Arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement

JurisdictionFrance
Enactment Date09 avril 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/9/ECEU0908274A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000020534220
Publication au Gazette officielJORF n°0093 du 21 avril 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Date de publication21 avril 2009



Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009 :
La mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer...

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