Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 9 avril 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 18 avril 2009
Date de publication18 avril 2009
Enactment Date09 avril 2009
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Record NumberJORFTEXT000020530410


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994 et de textes la complétant ;
Vu l'avenant n° 49 du 23 décembre 2008 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 49 du 23 décembre 2008 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT