Arrêté du 9 avril 2019 portant création de deux offices de greffier de tribunal de commerce
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038353838 |
| Date de publication | 10 avril 2019 |
| Enactment Date | 09 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 10 avril 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUSC1908256A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 732-3, R. 732-8, R. 742-1 et suivants, R. 742-19 et suivants, R. 742-29, R. 743-158 et R. 743-173 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis et à la résidence de Mamoudzou,
Arrête :
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Mamoudzou (Mayotte).
En application du second alinéa de l'article R. 732-8 du code de commerce, les deux offices de greffier de tribunal de commerce créés à l'article 1er sont confiés à un même greffier de tribunal de commerce.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 mai 2019.
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr/.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal...
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