Arrêté du 9 avril 2015 portant nomination d'un rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000030467472
Date de publication11 avril 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 11 avril 2015
Enactment Date09 avril 2015


Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2015, M. Stéphane DHERS, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé rapporteur près la...

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