Arrêté du 9 avril 2015 portant nomination à la Commission centrale des impôts directs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0135 du 13 juin 2015
Record NumberJORFTEXT000030716336
Enactment Date09 avril 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication13 juin 2015


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 avril 2015 :
Mme DAGNEAUX (Martine), conseiller à la Cour de cassation, est nommée membre titulaire de la Commission centrale des impôts directs, en remplacement de Mme FOSSAERT (Agnès).
M. JARIEL (Ludovic), conseiller...

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