Arrêté du 9 avril 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 14 avril 2018
Enactment Date09 avril 2018
Date de publication14 avril 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036799076


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018 : M. DE FILIPPI-BERTUCCO (Guillaume, René, Armand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard ARENA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office à la résidence de Pignans (Var).
Le retrait de M. ARENA (Richard, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard ARENA, notaire, associé d'une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT