Arrêté du 9 août 1999 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°194 du 22 août 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000212567 |
| Date de publication | 22 août 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 09 août 1999 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié ;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X) ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières,
Arrête :
Art. 1er. - Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, est désignée comme représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche :
- pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
- pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat et, en général, signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses...
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