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Arrêté du 9 août 2005 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000447550
Enactment Date09 août 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/BUDB0550052A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°198 du 26 août 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication26 août 2005


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Arrête :


Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 998 000 et un crédit de paiement de 5 198 000 applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 998 000 et un crédit de paiement de 5 198 000 applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au...

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