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Arrêté du 9 août 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°194 du 23 août 1994
Enactment Date09 août 1994
Date de publication23 août 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000731940
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R.
221-3 et D. 251-1;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
Considérant qu'il importe de limiter les conditions dans lesquelles les hélicoptères peuvent utiliser l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux,
afin de réduire les nuisances que leurs évolutions peuvent occasionner au voisinage,
Arrête:

SONT INTERDITS,SUR L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX:
LES VOLS D'ECOLE ET D'ENTRAINEMENTS (AU DEPART OU A DESTINATION DE L'AERODROME);
LES VOLS CIRCULAIRES AVEC PASSAGERS;
LES VOLS CIRCULAIRES AVEC PASSAGERS ET AVEC ESCALE TOURISTIQUE DE MOINS D'UNE HEURE.
ABROGE L'ARRETE DU 12-03-1990. Art. 1er. - Sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes:
- au départ ou à destination de l'aérodrome, les vols d'école et d'entraînement sont interdits;
- au départ de l'aérodrome, les vols circulaires, avec passagers et sans escale, sont interdits;
- au départ de l'aérodrome, les...

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