LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000179257
Enactment Date31 décembre 1992
Official Gazette PublicationJORF n°1 du 1 janvier 1993
Publication Date01 janvier 1993

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26.LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1444.

Sénat :

Projet de loi n° 35 (1992-1993) et propositions de loi n° 32 et 48

(1992-1993) ;

Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission des affaires économiques, n° 75 (1992-1993) ;

Discussion et adoption après déclaration d’urgence, le 9 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3125, et proposition de loi n° 2658 ;

Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production, n° 3133 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3153 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1992.

Sénat :

Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 (1992-1993)...

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