Arrêté du 9 août 2011 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques et l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 août 2011 |
| Date de publication | 20 août 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/9/TRAT1122393A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0192 du 20 août 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports |
| Record Number | JORFTEXT000024484756 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme,
Arrêtent :
L'arrêté du 7 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le dixième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― marquage " CE ” : les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2211-1 du code des transports ; » ;
2° Le seizième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― service de contrôle : le service chargé des missions mentionnées à l'article R. 342-8 du code du tourisme ; » ;
3° Le dix-septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― STRMTG : le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés créé par le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; » ;
4° Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « Conception, réalisation et modification des téléphériques » sont remplacés par les mots : « Conception, réalisation et modification substantielle des téléphériques » ;
5° Le premier alinéa du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions dans lesquelles les téléphériques mentionnés à l'article 1er sont conçus, réalisés et substantiellement modifiés de façon à permettre, en exploitation, le maintien permanent de la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles. » ;
6° Le troisième alinéa du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les mesures prises par les personnes précitées en application du présent article ne font pas échec aux exigences de sécurité ou de protection des personnels qu'il leur incombe de respecter au titre d'autres réglementations, notamment celle prévue par le code du travail. » ;
7° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
«...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI