Arrêté du 9 août 2017 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035434453
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/CPAE1723404A/jo/texte
Date de publication18 août 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0192 du 18 août 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Enactment Date09 août 2017


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 août 2017, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur...

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