Arrêté du 8 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 22 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046317130
Date de publication22 septembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date08 septembre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2022, Mme MOREAU (Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT