Arrêté du 8 septembre 1989 DETERMINANT LES PIECES ET LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 89636 DU 08-09-1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 89378 DU 13-06-1989 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET FIXANT DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA LE SIEGE ET LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL,DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES SECTIONS DETACHEES DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE

JurisdictionFrance
Date de publication09 septembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000661346
Publication au Gazette officielJORF du 9 septembre 1989
Enactment Date08 septembre 1989
CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA OU DE L'UNE DES SECTIONS DETACHEES DE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT