Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 21 octobre 2003
Record NumberJORFTEXT000000797423
Date de publication21 octobre 2003
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date08 octobre 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 19 août 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août 2001, portant extension de la convention collective des commissaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique du 6 décembre 1996 (2 annexes) et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 3 du 26 mai 2003 relatif à la prime de transport et aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 mai 2003 relatif à la prime de transport et aux salaires minima à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n°...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT